14ème législature

Question N° 58633
de Mme Marie-Line Reynaud (Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > fonctionnement

Analyse > moyens. effectifs de personnel.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5425
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

Texte de la réponse