Texte de la question
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation préoccupante de l'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation pour les riverains des aéroports parisiens. La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) est un dispositif majeur basé sur le principe pollueur-payeur, qui a permis d'insonoriser à ce jour plus de 50 000 logements. Comme ministre, elle avait permis des avancées notables en 2011, en portant notamment à 100 % du plafond la prise en charge du montant des travaux d'insonorisation pour les riverains dans le périmètre des plans de gêne sonore, contre 80 % à 95 % auparavant. Or les décisions et indécisions récentes du Gouvernement sont venues fragiliser la pérennité du dispositif d'aide. Un arrêté du 13 mars 2013 a réduit le tarif de la TNSA pour 3 aéroports dont Paris-Charles de Gaulle (de 19 euros à 17 euros) et Paris-Orly (de 47 euros à 37 euros), et la loi de finances pour 2014 a plafonné le montant de TNSA utilisable pour le fonds d'aide aux riverains. Ces deux mesures, ainsi que l'incertitude qui pèse sur la prolongation de la prise en charge à 100 % après le 31 décembre 2014, sont des coups durs pour les riverains qui subissent au quotidien les nuisances aéroportuaires. Elles ont entraîné de sérieux problèmes de trésorerie, et fait exploser les délais d'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation, qui sont passés d'une moyenne de 10 mois à un horizon de 2 ou 3 ans. 2013 fut à ce titre une année particulièrement difficile : la taxe perçue a baissé de plus de 5 millions d'euros par rapport à 2012, et certains dossiers déposés en janvier 2013 n'ont toujours pas à ce jour de réponse finale des commissions consultatives d'aides aux riverains. Dans sa lettre de janvier 2014, l'ACNUSA indiquait même : Après les avancées remarquables faites sur cette problématique depuis 3 ans, on assiste là à un véritable retour en arrière, prouvant le peu de visibilité et de volontarisme des pouvoirs publics sur ce sujet; Aussi, dans l'intérêt des riverains, Elle demande l'augmentation du tarif de la TNSA sur les aéroports parisiens, l'annulation du plafonnement de la taxe utilisable pour le fonds d'aide à l'insonorisation, et la prolongation de la prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles. Elle demande enfin au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers d'aide.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aérodromes n'a cessé de faire l'objet d'améliorations augmentation du taux d'aide pour les opérations groupées ; généralisation du taux d'aide de 100 % ; possibilité ouverte aux riverains de bénéficier d'avances ; augmentation du montant de l'aide dans le cas de travaux particulièrement lourds. Concernant spécifiquement la région parisienne, la révision récente des plans de gêne sonore des aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle ainsi que l'entrée dans le dispositif d'aide de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ont permis à un nombre accru de riverains d'être éligibles à l'aide. Ce dispositif d'aide financière à l'insonorisation répond à la volonté des pouvoirs publics d'établir un juste équilibre entre le nécessaire maintien des activités économiques générées par les plateformes aéroportuaires et le bien-être de leurs riverains. À ce titre, il convient, dans le contexte économique difficile actuel, de veiller à la compétitivité du transport aérien, qui représente des milliers d'emplois. Ainsi, la situation économique des entreprises, et notamment des compagnies aériennes, justifie une politique d'allègement des charges qui s'est traduite, concernant le dispositif d'aide à l'insonorisation, par une baisse en 2013 des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly. Par ailleurs, la situation budgétaire de la nation justifie un meilleur contrôle par le Parlement du niveau des taxes affectées ainsi que la rationalisation de leur utilisation. C'est la raison pour laquelle la INSA a été intégrée, à compter de la loi de finances initiale pour 2014, au nombre des taxes affectées dont le produit au-delà d'un montant « plafond », en l'occurrence 49 millions d'euros, est reversé au budget général de l'État. Ce processus de « plafonnement » a été engagé depuis la loi de finances initiale pour 2012 pour de nombreuses autres taxes affectées. Dans ce contexte, l'étude que vient de mener le Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'aide financière à l'insonorisation au voisinage des aérodromes propose un certain nombre de pistes afin d'optimiser et de rationaliser le dispositif, notamment en ce qui concerne la gestion des délais de traitement des dossiers de demande d'aides. Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de mise en oeuvre de ces différentes préconisations, afin d'aboutir au meilleur fonctionnement possible du dispositif dans la durée. La protection des riverains d'aérodromes contre les nuisances sonores aériennes demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. Il convient toutefois aujourd'hui de mettre en oeuvre les nécessaires adaptations à l'évolution du contexte et des contraintes globales.