14ème législature

Question N° 58690
de M. Franck Marlin (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > budget : services extérieurs

Analyse > douanes. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5415
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les personnes physiques entrant ou sortant du territoire porteurs de 10 000 euros (règlement CE n° 1889/2005 et article 464 et 465 du code des douanes). En effet, cette obligation et ce montant sont en partie issus du contrôle des changes mis en place dans les années 1980. Toutefois, ce montant n'a pas été réévalué depuis 2005 et ce aussi bien pour les voyages intra-communautaires que pour les voyages extra-communautaires. Il lui demande donc si une réévaluation est prévue prochainement afin, notamment, de tenir compte de l'inflation.

Texte de la réponse