Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > budget : services extérieurs
Analyse > douanes. réglementation.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les personnes physiques entrant ou sortant du territoire porteurs de 10 000 euros (règlement CE n° 1889/2005 et article 464 et 465 du code des douanes). En effet, cette obligation et ce montant sont en partie issus du contrôle des changes mis en place dans les années 1980. Toutefois, ce montant n'a pas été réévalué depuis 2005 et ce aussi bien pour les voyages intra-communautaires que pour les voyages extra-communautaires. Il lui demande donc si une réévaluation est prévue prochainement afin, notamment, de tenir compte de l'inflation.