crédit d'impôt
Question de :
M. Gwenegan Bui
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009 ; elle a été prolongée jusqu'en 2012. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à réduire le nombre de dérogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. Les exploitants agricoles sont exposés à des conditions de travail pénibles et sont en proie à des difficultés économiques grandissantes qui justifient pleinement ce dispositif. Aussi il lui demande si ce dispositif sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Réponse publiée le 7 juillet 2015
En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
Auteur : M. Gwenegan Bui
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 7 juillet 2015