14ème législature

Question N° 58766
de M. Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5343
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6644

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures ainsi que pour les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces-dernières, la prolongation de 5 ans n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Cette mesure de simplification des démarches administratives s'inscrit pleinement dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'ainsi un tiers des cartes à renouveler ne le seront pas. L'ensemble des acteurs des pays acceptant ce document de voyage ont été informés de ce changement de législation par les ministères concernés. En outre, un document multilingue est proposé aux voyageurs pour attester de la prolongation de la validité de leur carte. Néanmoins, malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires, certains de nos concitoyens rencontrent encore des difficultés à prouver aux autorités des États étrangers la prolongation de la validité de leur carte. C'est pourquoi il l'interroge afin de connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la validité de la carte d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée lors des contrôles d'identité à l'étranger.

Texte de la réponse

Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir dans ce domaine auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmée mais dont la validité a été prolongée par les autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont informé de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des ressortissants français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de cinq années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. A ce stade, le ministère de l'intérieur ne souhaite pas proposer à l'ensemble des Français qui doivent voyager à l'étranger le renouvellement sans frais de leur carte nationale d'identité de manière anticipée afin que celle-ci porte une date de validité correspondant à celle que leur donnent les autorités françaises. Sauf à obtenir une modification de la position des pays concernés, ce à quoi le MAEDI s'emploie, la solution réside donc plus certainement dans le respect de l'information des fiches « conseils aux voyageurs ».