14ème législature

Question N° 58815
de Mme Marie-Odile Bouillé (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > prisonniers palestiniens. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5343
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6183

Texte de la question

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en détention administrative ont lancé un mouvement de grève de la faim qui s'est étendu à 230 prisonniers. Après plus de 40 jours de grève de la faim, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. Ils dénoncent le recours abusif par les autorités israéliennes du régime de détention administrative décidé sur la base d'informations secrètes auxquelles ni les grévistes ni les avocats n'ont accès. Ils peuvent ainsi demeurer emprisonnés sans inculpation ni jugement sans pouvoir contester leur détention, pour une période de 6 mois renouvelée indéfiniment. Certains sont prisonniers sous ce régime depuis 8 ans. Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoit que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En fait, Israël utilise la détention administrative de manière abusive à des fins de contrôle de la population palestinienne. Elle lui demande d'intervenir auprès d'Israël pour obtenir le respect du droit international et de l'accord de mai 2012 et les actions qu'il entend engager pour faire pression sur le Gouvernement israélien.

Texte de la réponse

La France suit attentivement la situation de tous les prisonniers palestiniens. Elle est particulièrement préoccupée par l'état de santé des prisonniers placés en détention administrative, qui ont suivi une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. La France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a appelé à l'application du droit international, en particulier de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, dans les Territoires palestiniens. Elle a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.
Retour haut de page