Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les réseaux de l'insertion par l'activité économique sur la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, sur ses impacts financiers. L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'État qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique, cette réforme prévoit, d'une part, une simplification des modalités de financement, et d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un « montant socle » et d'un « montant modulable » compris entre 0 et 10 % du montant socle. Alors que les premières analyses effectuées en matière d'impact de cette réforme sur les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) souligneraient des difficultés financières pour ces structures et que l'enveloppe régionale dédiée à l'insertion par l'activité économique n'est toujours pas connue, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette réforme afin notamment d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par ladite réforme.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat et couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE). Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une SIAE se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. S'agissant des durées hebdomadaires de travail, il convient d'assurer pour l'année 2014, en cohérence avec les plans prévisionnels de recrutement des structures, une continuité des parcours des personnes en CUI-CAE avec les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) d'insertion. La note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014 adressée aux préfets de région et portant notification des enveloppes régionales IAE 2014 préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de 6 mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine.