Texte de la question

M. François Lamy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai dans lequel sera publié le décret procédant au classement des activités de manipulation de soin non médicaux parmi celles relevant, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, du régime de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et, au sein de ce régime, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ce décret est en effet en cours de préparation depuis l'année 2013. Les professions concernées attendent sa publication afin de clarifier leur situation, préoccupante, au regard de leur affiliation à la sécurité sociale.