Réponse publiée le 24 mars 2015

L'office européen des brevets (OEB), créé par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977 qui emploie près de 7 000 agents issus de 30 Etats différents. L'OEB bénéficie d'une excellente réputation au plan international, comme l'atteste le nombre croissant des demandes de brevets qu'il traite chaque année, ainsi que de très bonnes performances opérationnelles et financières. Cette reconnaissance internationale permet à l'OEB de tenir une place prépondérante dans les réformes engagées au niveau mondial pour l'harmonisation des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Dans un contexte de renforcement de la concurrence entre les offices de brevet des grandes régions du monde, le conseil d'administration de l'OEB a décidé de réformer le statut des fonctionnaires employés par l'office. Cette réforme, couvrant l'ensemble du cadre social (pensions, rémunérations, prestations sociales etc.), a été mise en oeuvre en concertation avec les représentants du personnel. Dans ce cadre, le conseil d'administration a adopté, en juin 2013, une décision introduisant dans le statut des personnels de l'OEB des dispositions relatives au droit de grève et aux conditions d'exercice de ce droit. Avant cette décision, le droit de grève se fondait sur le droit d'association mais n'était défini ni dans la convention sur le brevet européen, ni dans les statuts des fonctionnaires de l'office. La décision adoptée en 2013 vise à reconnaître formellement le droit de grève pour le personnel de l'OEB tout en le soumettant à un vote préalable de principe des agents, au dépôt d'un préavis, ainsi qu'au respect de la liberté des travailleurs non-grévistes. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est attentif à la situation sociale au sein de l'OEB. Le représentant français au conseil d'administration de l'OEB soutient la proposition d'un audit externe sur les relations sociales au sein de l'office. Cette proposition est partagée par les autorités britanniques et allemandes.