Texte de la question

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012. Le remboursement de 5 euros/hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses distorsions de concurrence exercées par les pays voisins. Par ailleurs, la taxe intérieure de consommation a été augmentée l'an passé de 30 %. Cette hausse devait être en partie compensée par la réduction d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Or cette compensation, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2012, est suspendue à la validation de la Commission européenne qui doit juger de son euro-compatibilité. Ainsi, si l'augmentation de la TIC est maintenue, il est indispensable que les fonds collectés reviennent au secteur agricole, pour le soulager notamment des charges des exploitations. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et s'il entend aller défendre les revendications du secteur agricole afin de l'aider à préserver sa compétitivité.