14ème législature

Question N° 58882
de Mme Lucette Lousteau (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > gendarmes. montant. revalorisation.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5364
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 26/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de pensions de réversion allouées aux conjoints de gendarmes. Les veuves de gendarmes bénéficient d'un taux de pension de réversion de 50 % alors que dans le civil, cette réversion s'effectue sur la base de 52 % voire plus pour certaines catégories. Cette disparité de traitement est injuste et il conviendrait de prendre en compte la singularité de la situation de ces femmes qui ont dû faire face aux mutations régulières de leurs époux, rendant ainsi difficile toute activité salariée. La plupart des conjointes de gendarmes sont en outre dépourvues de ressources propres. Elle lui demande si elle compte prendre des mesures en faveur d'une revalorisation des pensions de réversion pour les veuves de gendarmes et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse