Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conditions d'attribution du capital de fin de carrière par l'IRP AUTO aux salariés du secteur automobile. Dans cette activité, les salariés cotisent pour leur retraite à l'IRP Auto et ont droit, sous certaines conditions, à un capital de fin de carrière à l'âge légal de départ en retraite, en vertu des dispositions adoptées par la convention collective des services de l'automobile. Par ailleurs, l'accord paritaire national du 7 juillet 2010 prévoit que les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement de ce capital de fin de carrière avant 60 ans. Parmi les cas énoncés figure le licenciement à partir de 60 ans, sans autre condition, et le licenciement à partir de 50 ans, mais seulement s'il est consécutif à une inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En raison des crises qui ont marqué la dernière décennie, le secteur automobile a été lourdement touché par des vagues de licenciements économiques et l'on connaît les difficultés qu'éprouvent les séniors pour retrouver un nouvel emploi. Ainsi, de nombreux salariés ont été frappés par la double peine d'avoir perdu leur emploi avant 60 ans, évidemment sans lien avec une inaptitude quelconque, et celle de se voir refuser leur capital de fin de carrière au motif qu'ils ne correspondent pas aux cas énoncés par l'accord paritaire, bien que ceux-ci puissent parfois justifier d'un nombre suffisant d'annuités de cotisation. Aucun recours judiciaire n'est actuellement prévu pour contester une décision du conseil paritaire. Elle lui demande si, dans un souci de justice sociale, il envisage d'adapter les conditions d'attribution du capital de fin de carrière des salariés de l'automobile aux réalités économiques actuelles.