Question n°58891 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 58891

de M. Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5439

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7246

Texte de la question

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme des retraites issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D4121-5 du code du travail. L'article L. 4161-1 de ce même code disposera que pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche de prévention des expositions les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de préventions mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante et bénéficiera à environ 20 % des salariés du privé. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les futures modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin dernier sur la mise en œuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité du dispositif dans son application. Aussi, tout en se félicitant du travail de concertation mené par le Gouvernement et en tenant compte des préconisations de Michel de Virville, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre au compte personnel de prévention de la pénibilité de s'appliquer pour le 1er janvier 2015 en concilier cette avancée sociale avec l'exigence de simplification normative.

Texte de la réponse

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.