Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Le Grenelle de l'environnement et les deux lois qui en sont issues visaient, entre autres, à généraliser une tarification incitative se matérialisant par l'application d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) ou d'une TEOMI. Jusqu'à 2011, aucun cadre réglementaire ne permettait l'institution d'une TEOMI, même si la loi Grenelle 2 prévoit l'application, à titre expérimental, d'une TEOM. Mais, en l'absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre, les collectivités pouvaient difficilement l'instaurer. La loi de finances pour 2012 a comblé cette absence avec l'insertion, dans le code général des impôts, de l'article 1522 bis, qui fixe un ensemble de règles pour l'institution éventuelle d'une TEOMI à compter de l'année 2013. Cependant, certaines dispositions réglementaires sont encore manquantes, notamment les modalités de transmission des données aux services fiscaux qui doivent être précisées par un décret prévu à la rentrée 2012. Aussi, il souhaite connaître le délai prévu de parution du décret qui permettrait la mise en place de la TEOMI.