Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du régime des retraites des artistes-auteurs professionnels dont la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 va entraîner une modification du mode de calcul des cotisations obligatoires. Les professionnels concernés font part de leur désarroi au sujet de cette réforme. Contrairement au système actuel, il ne sera plus possible de choisir sa classe de cotisation, celle-ci sera fixée à hauteur de 8 % des revenus du cotisant. On constate ainsi qu'une personne déclarant 9 329 euros de revenus ou de droits d'auteurs payait 438 euros pour 6 points de retraite. Et en 2016, elle devra s'acquitter d'une cotisation d'un montant de 746 euros pour 10 points de retraite. Par ailleurs, cette réforme entraîne une augmentation du prix du point de retraite pour la classe de cotisation la plus basse, le faisant passer de 73 euros à 74,6 euros, alors que dans le même temps le prix du point de retraite diminue pour les cotisants plus aisés, passant de 73 euros à 72,5 euros pour la tranche la plus haute. Outre le fait que cette réforme ait un impact indéniable sur les montants des retraites versées, cela entraîne deux craintes majeures chez les professionnels concernés, à savoir l'incapacité de choisir le montant des cotisations pour les plus modestes, ainsi qu'un impact négatif direct sur leurs revenus. Il souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de répondre aux inquiétudes des artistes-auteurs professionnels.
Texte de la réponse
Le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est géré par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). Les artistes auteurs cotisent obligatoirement dès lors que leurs revenus sont supérieurs au seuil d'affiliation (8 577 € en 2014). Il s'agit d'un système à points : les adhérents choisissent parmi les cinq classes de cotisation qui déterminent le montant annuel à verser et le nombre de points retraite obtenus en contrepartie. Une réforme de ce régime a été entreprise, afin de le mettre en conformité avec le droit européen. Elle vise à substituer au dispositif actuel de classes de cotisations un système de cotisations proportionnelles aux revenus perçus, comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes complémentaires de retraite. Dans la mesure où, dans le système actuel, près des trois quarts des cotisants optent pour la classe de cotisation forfaitaire minimale, l'introduction d'une cotisation proportionnelle pourrait conduire à une augmentation des charges pesant sur certains artistes auteurs. Il importe toutefois de souligner que cette réforme aura pour effet, à terme, une augmentation des retraites servies. Les règles du régime complémentaire de retraite des artistes et des auteurs sont librement décidées par le Conseil d'administration du régime, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions législatives et réglementaires. Comme l'indique le député, certaines organisations professionnelles des artistes et des auteurs ont fait part aux services du ministère de la culture et de la communication d'une inquiétude liée à l'évolution programmée des taux de cotisation au régime complémentaire, inscrite dans la réforme. La mise en oeuvre de cette réforme, dont le Conseil d'administration a prévu qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2016, suppose la modification du décret de 1962 instaurant le régime, ainsi que celle des statuts du régime, par arrêté. Le Gouvernement a donc souhaité qu'un travail de concertation soit conduit par le RAAP afin de répondre aux interrogations qui ont pu être soulevées par les organisations professionnelles. Il souhaite qu'il puisse conduire à un consensus le plus large possible.