Texte de la question
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grande impatience des victimes de l'amiante et de leurs familles de voir se tenir un procès en pénal. Cela fait 18 ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée. Cela fait 18 ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants-droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès au pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait dix morts par jour. Il y a un an, la nomination d'un nouveau juge d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris inquiétait les associations au regard de la complexité du dossier et du délai d'appropriation par un nouveau magistrat. Lors de sa rencontre avec les « veuves de Dunkerque » en mai dernier, le Président de la République a indiqué qu'il veillerait, avec la Garde des sceaux, à tout mettre en œuvre auprès des parquets pour que les affaires de santé publiques comme l'amiante aboutissent dans les meilleurs délais. Elle lui demande de préciser les moyens mis en œuvre pour y parvenir et d'indiquer quand se tiendra « le procès de l'amiante ».
Texte de la réponse
La ministre de la justice prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et partage leur légitime impatience de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec l'efficacité et la célérité requises. Elle confirme son intention de faire en sorte que le pôle de santé du tribunal de grande instance de Paris, qui regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, ait les moyens de conduire les informations judiciaires en cours et qu'un procès pénal puisse se tenir dans les meilleurs délais possibles. Ainsi, depuis septembre 2012, les effectifs du pôle de santé publique de Paris ont été renforcés. Initialement au nombre de trois, les magistrats instructeurs affectés à ce pôle sont désormais cinq. Il en est de même des assistants spécialisés, initialement au nombre de cinq (trois médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien inspecteur et un vétérinaire inspecteur) lesquels ont été rejoints par un inspecteur du travail, dont la compétence technique est particulièrement mise à profit dans ces dossiers. L'ensemble des dossiers dits d'« amiante », dont est saisi le pôle de santé publique de Paris, est dorénavant traité en co-saisine par au moins deux magistrats instructeurs. Cette mesure permet une lecture croisée et particulièrement approfondie de ces dossiers. Elle devrait également concourir à ce que ceux-ci soient traités de manière diligente. Par ailleurs, la ministre de la justice a pris des dispositions dans le cadre d'un contrat d'objectifs, destinées à consolider les effectifs du pôle de Paris en pérennisant les nominations de magistrats instructeurs et en renforçant ceux-ci par des assistants. Ce contrat d'objectifs sans précédent permettra de s'assurer que ce pôle aura les moyens de faire avancer l'instruction et d'organiser au plus vite un procès pénal. Si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner aux parquets quelque instruction que ce soit dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires, la ministre de la justice veille ainsi à donner à la justice les moyens de fonctionner.