Texte de la question
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'injustice qui frappe les enfants dyspraxiques en matière d'accès aux manuels scolaires. En raison de leur handicap, qui entrave l'écriture manuscrite et trouble l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires adaptés pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. La transformation des manuels scolaires papier sous forme de livres scolaires virtuels interactifs remédierait à ces difficultés d'apprentissage et viendrait idéalement compléter le projet personnalisé de scolarisation dont bénéficient ces enfants. Paradoxalement, la diffusion de ces supports interactifs est interdite pour les enfants dyspraxiques, exclus de l'exception handicap au droit d'auteur (loi n° 2006-961 du 1er août 2006) par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008. En effet, ce décret précise que l'exception handicap au droit d'auteur s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'une incapacité de lire, attestée par un médecin, subsiste après correction. Or les enfants dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces 2 catégories et se voient interdire, par voie de conséquence, l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Compte tenu de cette situation ubuesque et discriminatoire au regard du droit à l'éducation des enfants, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir les enfants dyspraxiques dans leur droit.
Texte de la réponse
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).