Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Or, bien qu'assurés, des chefs d'entreprise se voient opposer des refus de prise en charge par leur assurance lorsque, par exemple, la toiture endommagée est composée d'amiante-ciment nécessitant donc des opérations complémentaires spécifiques. Ainsi nombre d'entre eux ne peuvent supporter ces frais supplémentaires, d'autant que l'activité de leur société est actuellement suspendue, et évoque une cessation définitive d'activité. Il lui demande donc les mesures qui seront mises en œuvre pour soutenir les entreprises concernées qui supportent les conséquences de cette catastrophe naturelle.