14ème législature

Question N° 58935
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > inspecteurs. délégation des missions. égalité des candidats.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5422
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/10/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur des conséquences de la réforme annoncée du permis de conduire et en particulier du démantèlement du service public des examens au profit du secteur marchand des auto-écoles. Le passage du code de la route deviendra ainsi payant puisque le prix demandé par le prestataire agréé s'ajoutera au prix exorbitant demandé pour le passage de l'examen pratique perçu par les auto-écoles. Par ailleurs les candidats des catégories poids-lourd seront, selon leur cursus de formation, soit examinés par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ou un examinateur agréé, ce qui remet en cause l'égalité de traitement des candidats face à l'examen. Pour toutes ces raisons, il lui demande avec insistance de renoncer à toute mesure visant à déléguer les missions incombant aux IPCSR.

Texte de la réponse