Texte de la question

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des commissaires enquêteurs et notamment le versement de leurs indemnités. Les intéressés s'inquiètent du délai de versement de leurs indemnités qui peut atteindre un an dans certains cas, et alors même que ces derniers font l'avance des frais générés dans le cadre de leurs missions. D'autre part, les commissaires enquêteurs souhaiteraient que leurs indemnités soient versées nettes, c'est-à-dire après retenue des cotisations sociales tel que cela est défini dans un décret de l'année 2000. Cette disposition semble aléatoire et non précise. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans le sens des attentes exprimées par les commissaires enquêteurs.