Question de : M. Charles-Ange Ginesy (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du CSSM, qui n'a a priori jamais été réuni, est maintenue. Les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne sont ainsi privées de la seule instance de concertation, au sein de laquelle étaient traitées les questions liées au développement des activités sportives en montagne, à l'information, à la prévention et à la sécurité en montagne et sur les domaines skiables. Informer et sensibiliser les pratiquants à travers des campagnes nationales de sécurité et connaître l'accidentologie sont des missions qui ont été portées par cette commission et le CSSM, qui a été prorogé pour une durée d'une seule année par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. S'il comprend la volonté de simplification administrative et de rationalisation, il estime pour autant que cela ne doit pas nuire à la connaissance de l'accidentologie en montagne, particulièrement sur les domaines skiables, dont les modalités de recueil des données ont été récemment améliorées pour faciliter leur exploitation et permettre aux professionnels concernés et à l'association nationale des maires des stations de montagne d'adapter les campagnes de sensibilisation et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel cadre et selon quelles modalités les missions de la CIS pourraient être désormais réalisées et maintenir ce système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

Réponse publiée le 24 mars 2015

Le Gouvernement s'est en effet engagé à conduire une politique de simplification, qui s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques de consultation, en réduisant notamment le nombre de commissions consultatives. Dans le respect des principes dégagés par sa circulaire du 30 novembre 2012, le Premier ministre n'a pas reconduit la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) en juin 2014. Le Conseil supérieur des sports de montagne, placé sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, a, pour sa part, été reconduit pour un an par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. Ces nouvelles dispositions réglementaires nécessitent que soit engagée une réflexion commune entre le ministère de l'intérieur et le ministère en charge des sports pour définir des modalités de concertation et d'analyse, à la fois plus souples et mieux ciblées. Ainsi, les acteurs concernés et les professionnels de la montagne pourront être sollicités, autant que de besoin, pour recueillir leurs avis et expertises lorsqu'un sujet touchant à leur domaine de compétence sera examiné. La prévention des accidents en montagne et l'information des pratiquants demeurent, bien entendu, la priorité des pouvoirs publics. S'agissant du Système national d'observation de la sécurité en montagne, sa pérennité n'est pas remise en cause. Une nouvelle convention entre le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et l'école nationale des sports de montagne est actuellement en projet.