14ème législature

Question N° 58950
de Mme Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > natation

Analyse > plongeur souterrain. qualifications. certifications.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5386
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5479
Date de changement d'attribution: 06/01/2015

Texte de la question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. Or l'article L 212-2 du code du sport exige la détention d'un brevet d'État pour l'exercice d'une activité d'enseignement rémunérée. Outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Les diplômes obtenus à l'étranger dans la discipline ne sont pas non plus reconnus. Compte-tenu du nombre de cavités noyées dont dispose la France, cette absence de brevet d'État constitue un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour combler le problème de l'absence de brevet d'État et promouvoir la plongée souterraine.

Texte de la réponse

Les activités de plongée souterraine sont associées aux activités de plongée subaquatique qui figurent au nombre des activités dites « à environnement spécifique », catégorie fixée à l'article R. 212-7 du code du sport. De ce fait l'encadrement des activités de plongée souterraine est soumis à des exigences précises en matière de qualification des intervenants. Ainsi le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « plongée subaquatique », le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif en plongée subaquatique » (DE) et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive en plongée subaquatique » (DES) délivrés par le ministère chargé des sports sont requis pour encadrer cette activité contre rémunération. Le niveau des compétences attendues en matière de plongée subaquatique est par conséquent élevé et la référence explicite et limitative à ces diplômes d'Etat est de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité, tant en bassin qu'en milieu naturel.
Retour haut de page