Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.
Texte de la réponse
L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été autorisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais sans apporter les protections nécessaires aux consommateurs et aux professionnels. Le Gouvernement, sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et reconnaissant les insuffisances de la loi de 2009, a donc décidé d'agir. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. 30 propositions ont été faîtes pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur qui : - permet le développement d'une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; - favorise l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; - et réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Le Gouvernement conduit désormais les travaux d'élaboration des textes d'application, auxquels les professionnels sont pleinement associés.