14ème législature

Question N° 58971
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > télécommunications

Titre > télécopie

Analyse > portables. appels embarqués. études d'impact.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5398
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8661
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la technologie GSM-Rail, dans le cadre du plan de rénovation du système de télécommunication mis en œuvre par Réseau Ferré de France. Plusieurs collectifs d'habitants et associations s'inquiètent à la fois de de l'ampleur de leur installation mais aussi de la méthode d'implantation de cette technologie, qui se traduit par une absence cruciale de concertation et d'information des populations concernées. Le rapport de l'ANSES publié en octobre 2013 et l'étude d'impact pour la ligne TGV « sillon alpin sud » attirent l'attention sur les effets potentiellement nocifs des ondes électromagnétiques. Le développement de cette technologie doit se faire de manière concertée, transparente et étudiée, notamment au vu des solutions alternatives existantes. À titre de comparaison, les Chemins de Fer fédéraux (CFF), en Suisse, ont pris en compte ces effets potentiels nocifs dans leurs plans de développement et ont choisi d'opter pour un réseau radio GSM-R émettant la puissance minimale nécessaire. Les informations transmises via cette technologie le sont de manière ciblée sur chaque tracé, et sont limitées à l'environnement ferroviaire. Les CFF ont ainsi adopté des antennes dont le champ est strictement orienté sur les voies, et installées uniquement là où l'exploitation l'exige. En considérant les principes de modération et de concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, elle demande si la ministre envisage des mesures pour que des études d'impact préalables soient réalisées et qu'un examen attentif soit porté aux solutions alternatives existantes.

Texte de la réponse

Le remplacement de la radio sol-train analogique existante par la technologie GSM Rail répond à un triple objectif : préparer l'avenir, améliorer le service aux voyageurs et surtout garantir un haut niveau de sécurité aux circulations. En tant que composante nécessaire à la communication et à la transmission de données numériques, cette technologie du GSM-R constitue l'un des préalables indispensables au déploiement du système européen de surveillance du trafic ferroviaire (ERTMS - European rail traffic management system). Cette technologie harmonisée au niveau européen et essentielle au fonctionnement des services ferroviaires de demain fait l'objet de réglementations communautaires qui la rende progressivement impérative sur différentes lignes du territoire. Le GSM-R constitue dès lors le maillon central de l'amélioration de la qualité des services ferroviaires rendus aux usagers, grâce notamment au renforcement des performances et de la fiabilité des circulations que cela permettra. À terme, la combinaison de ces deux technologies (GSMR + ERTMS) permettra d'augmenter la fréquence de circulation des trains et ainsi faire progresser le nombre de voyageurs transportés sur les plages horaires les plus congestionnées. Cette technologie GSM-R, a fortiori complétée des autres modules constituant l'ERTMS, joue en outre un rôle essentiel au plan de la sécurité dans la mesure où les échanges vocaux et numériques entre les trains et les acteurs chargés de la gestion et de la régulation des circulations s'avèrent d'une importance cruciale, notamment pour immobiliser les trains, en cas d'anomalies ou d'incidents survenant sur des voies empruntées par des trains circulant de manière rapprochée. Cette technologie est, par ailleurs, en grande partie le fruit de réglementations harmonisées au niveau européen. Concernant les conditions de mise en oeuvre par Synerail, société de projet chargée par Réseau ferré de France (RFF) de réaliser les opérations, les informations transmises par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire permettent de constater que les procédures de validation par les autorités municipales et préfectorales des dossiers d'implantation d'antennes émettrices se sont déroulées dans le strict respect des prescriptions prévues par les textes. Ces démarches ont été effectuées antérieurement à la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, encore en cours de discussions au Parlement. Par ailleurs, s'agissant de craintes pour la santé liée à d'éventuels risques d'exposition, outre le fait que ce déploiement s'effectue dans le respect de la réglementation en vigueur sur ce sujet, RFF précise que les choix retenus par Synerail au plan technique sont rigoureusement identiques à ceux des Chemins de fer fédéraux (CFF). En l'espèce, le système GSM Rail n'est déployé que là où la densité ferroviaire l'exige et les antennes, implantées en hauteur, sont en outre orientées vers les voies et leur niveau d'émission est lui aussi réglé au strict nécessaire.