Texte de la question
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du temps de travail des internes en médecine. En effet, le 28 mars 2014, la Commission européenne a, dans un avis motivé, demandé à la France de respecter le droit des internes à travailler en moyenne quarante-huit heures par semaine et à bénéficier de périodes minimales de repos. Une enquête nationale réalisée en septembre 2012 par l'inter syndicat national des internes (ISNI) montrait que le temps de travail des internes pouvait atteindre soixante heures par semaine en moyenne, l'amplitude horaire pouvant être supérieure selon les spécialités. Il semble que, dans de nombreux établissements un certain nombre de règles ne soient pas respectées notamment en ce qui concerne le repos de sécurité des internes, les temps dévolus à la formation universitaire, la rémunération des internes participant à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique. Ces principes avaient pourtant été réaffirmés dans la circulaire du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé. Aussi elle lui demande quelles sont les perspectives d'évolution envisagées dans l'ensemble des établissements de santé pour permettre à la France de se conformer au droit européen et de garantir la sécurité des patients et la santé des internes.
Texte de la réponse
Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.