Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages des jeunes agriculteurs de Côte-d'Or se plaignant des conséquences de l'interdiction d'épandage à moins de 200 mètres des écoles sur la production agricole de la région. Le patrimoine rural de la Bourgogne et notamment ses grands crus, pâtiront immanquablement de cette interdiction. Or, mercredi 25 juin 2014, l'amendement à l'article 23 interdisant, sauf protection particulière, l'épandage de produits phytosanitaires à proximité des écoles ou d'autres lieux sensibles a été adopté. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à la distance minimale en-deçà de laquelle il sera interdit d'utiliser ces produits à proximité des écoles, afin de préserver le renom international du patrimoine viticole bourguignon. La France produit plus de 16 % du vin de la planète soit 41,1 millions d'hectolitres, dont 1 500 000 en Bourgogne. Ce qui fait de notre pays le premier pays producteur de vin au niveau mondial. Le vin est également le second secteur d'exportation français, le premier secteur agroalimentaire excédentaire et le second secteur excédentaire de la France. Ces exportations ont rapporté 7,6 milliards d'euros à la France en 2012. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière vin française à travers la protection de la production agricole des viticulteurs.
Texte de la réponse
Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.