14ème législature

Question N° 5900
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > justice

Titre > justice militaire

Analyse > Tribunal aux armées de Paris. réforme. bilan.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5305
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 436

Texte de la question

M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression du tribunal aux armées de Paris (TAAP) et sur le transfert de ses compétences au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris. Il souhaite disposer d'un premier bilan de cette réforme, tant en matière de procédure qu'en termes d'économies réalisées, afin de s'assurer que la prise en compte des spécificités militaires demeure au sein de cette nouvelle organisation.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé le tribunal aux armées de Paris (TAAP) et transféré ses compétences à une chambre spécialisée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à compter du 1er janvier 2012. Cette réforme avait pour but de supprimer la relation organique entre le ministère de la défense et le TAAP. Elle a été réalisée en veillant à préserver la connaissance et la prise en compte des spécificités propres à l'organisation, au fonctionnement des armées et à la condition militaire dans l'exercice de la procédure judiciaire. En conséquence, d'un point de vue fonctionnel, les magistrats du parquet et du siège de la chambre du TGI de Paris spécialisée dans le domaine militaire exercent leurs attributions, comme auparavant ceux du TAAP, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. En outre, l'intégralité des règles de procédure en vigueur devant le TAAP continue d'être appliquée. Par ailleurs, la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu le nombre des situations dans lesquelles l'avis du ministre de la défense doit être recueilli. Cet avis, qui ne lie en aucune façon le ministère public, permet au ministre de faire connaître son appréciation sur la nature des faits et leur contexte, ainsi que sur la pertinence d'une sanction. Enfin, depuis le début de l'année 2012, deux officiers et deux sous-officiers greffiers mis à la disposition du TGI de Paris initient le traitement des dossiers précédemment dévolus au TAAP. Le transfert de compétences intervenu dans le cadre de la loi précitée a ainsi permis de mettre fin au détachement de trois magistrats civils auprès du ministère de la défense et de réaffecter à un autre emploi trois sous-officiers greffiers et deux personnels civils de la défense. Pour le budget de la défense, cette réforme s'est donc aussi traduite par une économie de 379 560 euros au titre de la masse salariale des magistrats, de 22 780 euros au titre des frais de fonctionnement et de 74 967 euros au titre des frais de justice.