14ème législature

Question N° 59024
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5722
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6981

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de grande précarité des anciens combattants. Alors que ceux-ci, en servant la France, ont acquis un droit imprescriptible à la réparation, leur situation financière ne cesse de se dégrader. En effet, alors que le budget qui leur est alloué a diminué de 20 % depuis 2007, la valeur du point de pension PMI est toujours fixée à 13,94 euros, ce qui leur permet à peine de dégager un revenu décent. Maintenir le budget pour 2015 des anciens combattants à son niveau de 2014 serait une première étape afin de parvenir à remédier à cette situation. Dans ce contexte, il lui est demandé ce qu'il entend présenter, dans le cadre de la prochaine loi de finances, allant en ce sens.

Texte de la réponse

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Concernant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que depuis la modification de l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point d'indice de PMI a été réévalué à 19 reprises pour atteindre la valeur de 13,94 euros au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.