14ème législature

Question N° 59034
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > associations

Tête d'analyse > subventions

Analyse > fonds européens. répartition.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5816
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2731
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association Cardan de lutte contre l'illettrisme située dans la Somme. Cette association, qui oeuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à des graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association Cardan s'est vue refuser le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, l'association perd le bénéfice de 185 000 euros correspondants à la dernière tranche du FEDER 2014 en raison d'une erreur du service en charge de ce dossier. Au total, ce sont près de 600 000 euros qui vont manquer dans le budget pour 2014 de l'association, ce qui fragilise la qualité et la pérennité de ses activités dans un territoire où la situation sociale est pourtant fortement dégradée. Au-delà de ce cas particulier, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rétablir une véritable péréquation entre les régions pour l'attribution des fonds européens. Il lui demande de lui indiquer les mesures projetées pour répondre à cette situation.

Texte de la réponse

L'association « Cardan » bénéficiait, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d'une dotation de crédits du Fonds social européen (FSE) de l'ordre d'un million d'euros. Elle n'a toutefois pas été en mesure d'utiliser l'intégralité des crédits qui lui avaient été alloués dans les délais impartis. Néanmoins, les crédits non consommés en 2013 du fait du démarrage tardif de l'opération pour ont été reportés sur l'année 2014, suite à la validation d'un avenant en comité régional de programmation. S'agissant de la mise en place d'une véritable péréquation entre les régions, la répartition du FSE entre les régions repose sur l'application de critères prenant en compte la situation de l'emploi. C'est notamment dans ce cadre que la Picardie a pu bénéficier pour la période actuelle de fin de programmation 2007-2013 de compléments de financement de plus de 7 millions d'euros s'ajoutant aux 123 millions de sa maquette à la mi 2013.