14ème législature

Question N° 59045
de M. Dominique Tian (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > tiers payant

Analyse > généralisation. médecine de ville. consultations. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5688
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du tiers-payant. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C'est une facilité de trésorerie dispensée à ceux dont les facultés de paiement sont censées ne pas permettre de faire l'avance des frais. C'est pourquoi le tiers payant médical n'est ouvert, à l'heure actuelle et sauf cas particuliers (accidents du travail...), qu'aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME. On peut craindre de pervertir cette logique en en faisant un droit universel. Cette mesure risquerait de transformer la carte Vitale en carte bancaire à crédit ouvert, et les médecins se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement. Cette mesure n'est en outre qu'une mesure de déresponsabilisation venant dévaloriser la consultation médicale. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

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