Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet des difficultés engendrées par la réglementation applicable au stationnement pour les personnes à mobilité réduite conductrices de véhicule électrique. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007, définissent les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics. Les dimensions appliquées aujourd'hui aux places de parking équipées de bornes de recharge de véhicules électriques rendent inaccessibles ces infrastructures aux personnes à mobilité réduite. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre l'accès universel aux emplacements concernés.