Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret.