Question n°59085 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 59085

de M. Olivier Carré (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > budgets. subventions publiques. réduction.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5723

Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10275

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Effectivement, depuis 2013, une partie de la taxe affectée aux CCI, à laquelle sont soumises les entreprises, est détournée au profit du budget général de l'État, sans que ces mêmes entreprises ni le Parlement n'en connaissent le montant. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État aurait par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Cependant ce chiffre n'a toujours pas été confirmé et le projet de loi de règlement pour 2014 reste également muet sur ce point. Par ailleurs, il est rappelé qu'une taxe affectée n'a pas vocation à alimenter le budget général de l'État. Le principe vertueux de la taxe affectée aux CCI est le fléchage de l'impôt des entreprises vers des actions en faveur des entreprises. Les taxes affectées permettent ainsi un consentement à l'impôt de la part des entreprises plus élevé que si leur contribution venait abonder le budget général de l'État. Par conséquent, dans un objectif de transparence auquel a droit le Parlement mais aussi les entreprises contribuables, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014 et son affectation précise dans le budget général.

Texte de la réponse

L'écrêtement de 47 M€ en 2013 en faveur du budget général de l'État produit de l'application du plafonnement à 819 M€ de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) s'est confirmé en exécution et est conforme aux annonces du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'exercice de prévision de recettes, en particulier pour celles liées à l'activité des entreprises, est difficile en raison de la multiplicité des déterminants qui créent autant d'incertitudes (variations d'activité, potentiels effets de comportement) et expliquent les variations significatives constatées en cours d'année par rapport à l'estimation ex-ante. Le système d'acomptes et de régularisations, sur lequel reposent des impôts comme l'impôt sur les sociétés et la TACVAE, entraîne mécaniquement une forte amplification des variations naturelles de l'assiette imposable. Dans le cas particulier de la TACVAE, les variations de la valeur ajoutée sur l'année 2012 entraînent un double effet sur l'année 2013, à la fois les acomptes versés au titre de 2013 (calculés à partir de la valeur ajoutée de 2012) et sur les régularisations dues au titre de 2012. Il est à noter que la réforme de la taxe professionnelle et la création de la TACVAE qui en découle emporte le passage d'une logique d'assiette fiscale, assise sur les immobilisations physiques, à une assiette construite sur la valeur ajoutée des entreprises, c'est-à-dire des flux financiers, qui rend la prévision encore plus complexe car les variations conjoncturelles sont amplifiées. Concernant l'abondement du budget général, il n'est pas anormal, dans le contexte très dégradé de nos finances publiques, que les chambres de commerce contribuent au rétablissement des comptes comme l'ensemble des administrations et établissements publics, alors même que les ressources affectées aux chambres de commerce ont progressé ces dernières années et abondé de manière importante leur fonds de roulement. En 2014, le rendement estimé de la TACVAE lors de la présentation du projet de loi de finances était de 746 M€, soit un rendement prévisionnel pour le budget général de 26 M€.