14ème législature

Question N° 59111
de M. Alain Rodet (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5752
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/11/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes exprimées par les débitants de tabac pour l'avenir de leurs commerces de proximité si l'obligation de vente sous le comptoir devait leur être imposée. Il apparaît en effet que l'interdiction de la vente de tabac en linéaire, appliquée dans plusieurs pays, n'a pas eu d'impact significatif sur le niveau de la consommation. De plus l'exemple du Canada fréquemment évoqué est à mettre en parallèle avec les mesures drastiques prises dans ce pays pour encadrer très sévèrement la vente des boissons alcoolisées et que personne en France n'ose envisager. En conséquence, il lui demande de veiller au maintien d'un réseau actif et vivant dans ce secteur du commerce et de la distribution.

Texte de la réponse