14ème législature

Question N° 59119
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > maires

Analyse > obligations. sanctions.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5761
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8103
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'amendes, d'emprisonnement et de destitution qui pèsent sur les maires qui opposeraient une clause de conscience ou une clause économique pour ne pas appliquer la loi. Que ce soit en matière de mariage de personnes de même sexe ou d'application de la réforme scolaire, les maires sont donc menacés de sanctions exorbitantes en cas de non-respect des consignes de l'État. Cependant, s'ils sont agents de l'État, les maires sont également et avant tout des élus de la République, incarnations de la souveraineté populaire. Il serait de fait déstabilisant que la Ve République récuse et condamne ses propres élus. Il lui demande s'il ne serait pas de bon sens et de bonne politique d'utiliser vis-à-vis des élus de la République des moyens plus démocratiques que des menaces de poursuites, de suspensions, d'amendes ou de prison.

Texte de la réponse

Qu'il agisse au nom de l'Etat ou au nom de la commune, le maire est tenu d'appliquer les lois de la République. Dans ces conditions, il est justifié qu'un maire fasse l'objet de sanctions pénales ou administratives lorsqu'il fait obstacle à l'exécution de la loi. En tout état de cause, le Gouvernement tient à souligner l'esprit républicain de la grande majorité des maires qui respectent les lois de la République dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et en dernier recours que des poursuites sont engagées à l'encontre de certains maires qui refusent d'appliquer les lois de la République.