Rubrique > logement : aides et prêts
Tête d'analyse > participation patronale
Analyse > fonds. affectation.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des organismes du « 1 % logement » concernant les prélèvements supplémentaires envisagés sur leurs ressources. En effet, ces derniers s'inquiètent d'une éventuelle ponction additionnelle significative de 1,8 milliard d'euros sur les ressources du réseau en 2013, soit la totalité des sommes collectées auprès des entreprises dans le cadre du « 1 % logement ». Cette ponction remettrait en cause la pérennité des actions des organismes du « 1 % logement » et priverait Action logement de ses moyens financiers dont bénéficient 600 000 salariés chaque année dans le cadre d'aides à l'accès au logement, et donc à l'emploi. En outre, le projet déployé par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel signé le 18 avril 2012 intitulé « faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » serait compromis, alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement concernant le projet de taxation supplémentaire, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la pérennité des initiatives d'Action logement en faveur du logement des salariés et du développement économique de nos territoires.