14ème législature

Question N° 59148
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > emblèmes

Analyse > drapeau national. pavoisement. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5762
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7214

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du dispositif et le drapeau européen utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir douze étoiles sur champ d'azur.

Texte de la réponse

À l'occasion des journées de commémoration nationales, la circulaire du Premier ministre relative au pavoisement des édifices publics est adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets qui sont chargés de la relayer auprès des services déconcentrés et des collectivités locales de leur département. Celle-ci demande que les édifices publics soient pavoisés aux couleurs françaises et que l'état des drapeaux utilisés soient toujours conforme au respect dû à l'emblème national. Pour la journée du 9 mai, la circulaire précise que les édifices publics doivent porter en plus, les couleurs de l' Union européenne. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe précise qu'il convient de pavoiser avec le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Par ailleurs, l'article 16 du décret 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise que l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre. Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances. Cette règle, appliquée aux drapeaux, conduit à placer le drapeau national bleu blanc rouge à la place d'honneur, c'est-à-dire au milieu. Le drapeau européen qui vient en deuxième position dans l'ordre protocolaire doit donc être placé à la droite du drapeau national (c'est-à-dire à gauche lorsque l'on regarde la façade). Les préfets veillent au respect de ces instructions.