Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la participation des centres de lutte contre le cancer au versement transport. Aux termes de l'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, cette exonération est soumise à la condition d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cependant, les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations, ni des fondations, mais qui remplissent pourtant les conditions antérieures d'exonération de la taxe transport, ne sont pas cités. Lors des débats en séance, le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce point.