Rubrique > élections et référendums
Tête d'analyse > comptes de campagne
Analyse > Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. réglementation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Son article 1er (nouvel article 12 du décret du 15 janvier 1990) prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve les informations relatives aux dons consentis aux partis politiques jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur réception. Ce délai pouvant apparaître insuffisamment long, surtout s'agissant d'informations dématérialisées, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir un tel délai.