Texte de la question
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 21 février 2014 qui a modifié le code électoral pour distinguer le vote blanc du vote nul. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de la première application de cette mesure lors des élections européennes du 25 mai 2014, sachant que paradoxalement les électeurs n'ont pas eu de bulletins blancs à leur disposition dans les bureaux de vote. C'est pourquoi il lui demande également de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation lors des prochains scrutins, en souhaitant que le vote blanc puisse le plus rapidement possible devenir un suffrage exprimé.
Texte de la réponse
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion des élections européennes le 25 mai 2014, ils ont représentés 2,77 % du nombre total de votants (546 601 sur 19 747 893 votants) alors que 245 531 bulletins nuls, soit 1,24 % du nombre de votants, ont été comptabilisés. A titre de comparaison, aux élections européennes de 2009, les bulletins nuls, au sein desquels étaient également comptés les bulletins blancs, représentaient 4,30 % du nombre de votants. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. Dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'était pas nécessaire pour les communes de mettre à disposition des électeurs des bulletins vierges dans les bureaux de vote.