Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la retraite progressive pour les artisans dans le cadre du Régime social des indépendants. En effet, un assuré bénéficiaire d'une pension au titre de la retraite progressive ne peut directement basculer dans le cadre d'un droit au titre du cumul emploi retraite. En effet, pour bénéficier d'une pension complète définitive dans le cadre de la retraite progressive, il y a lieu, selon l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale, de cesser totalement l'activité réduite. Ainsi, le bénéficiaire d'une retraite progressive peut se retrouver dans l'impossibilité de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein s'il ne passe pas tout d'abord par une cessation d'activité complète. Il lui demande donc les dispositions pour favoriser le cumul emploi retraite.