14ème législature

Question N° 59175
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Titre > politique de l'emploi

Analyse > réinsertion professionnelle. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5819
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6228
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient détournées de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une véritable aubaine permettant de recourir, sur une courte période, à une main-d'œuvre quasi gratuite puisque non rémunérée par l'entreprise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les moyens dont dispose Pôle Emploi pour s'assurer que les dispositifs concernés ne sont pas détournés de l'objectif qui leur est assigné et si des mesures complémentaires sont susceptibles d'être prises pour mieux encadrer le recours à ces dispositifs.

Texte de la réponse

Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. L'objet des PMSMP est de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une démarche de recrutement. Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, structures d'insertion par l'activité économique...). Les périodes de PMSMP font l'objet d'une convention entre les parties concernées : entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure et la structure d'accompagnement, quand elle est distincte de l'organisme prescripteur, ainsi que l'employeur, si le bénéficiaire est un salarié. L'article L. 5135-7 du code du travail précise qu'aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel est venu préciser notamment le contenu de la convention, sa durée maximale et ses possibilités de renouvellement. Ainsi, la durée des PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Le renouvellement des PMSMP a été également encadré : un seul renouvellement peut être effectué lorsque le ou les objectifs fixés conformément à la convention n'ont pas été atteints, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois. Dans les cas où les objets et objectifs divergent, deux conventions au maximum peuvent être signées avec le même bénéficiaire au cours d'une période de douze mois. La durée totale de ces conventions ne peut pas excéder soixante jours. La structure d'accompagnement assure la mise en oeuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
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