Réponse publiée le 10 mai 2016

Dans son arrêt dans l'affaire C-573/12 Ålands Vindkraft AB/Energimyndigheten, la cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'impose pas aux États-membres qui ont opté pour un régime d'aide d'étendre le bénéfice de celui-ci à l'électricité verte produite sur le territoire d'un autre État-membre. La cour précise que même si les régimes d'aides peuvent constituer une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, prend acte de cette jurisprudence qui, de fait, valide une partie importante de sa législation relative aux énergies vertes.