Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des prix de l'énergie. En effet la consommation d'énergie est un sujet qui inquiète près de 80 % des foyers français et non sans raison puisqu'entre l'été 2012 et décembre 2013 les tarifs de l'électricité ont augmenté de 10 %. Bien que le marché de l'énergie soit ouvert à la concurrence et que, depuis 2013, la trêve hivernale ait été mise en place en matière énergétique, la précarité énergétique ne fait qu'augmenter, les consommateurs privilégiant le paiement du loyer à l'électricité. Ainsi le Gouvernement a annoncé que les prix de l'électricité n'augmenteraient pas en août et que le calcul serait revu pour adapter le prix de l'énergie à la saisonnalité. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière et quelles sont les augmentations prévues pour l'automne 2014.
Texte de la réponse
Les modalités de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité sont actuellement définies par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. En application de ce décret, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés de manière à couvrir les coûts comptables que supportent pour fournir leurs clients les fournisseurs historiques proposant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réglementation a toutefois entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Cette réforme s'appuie sur les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie qui disposent que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des coûts liés à la fourniture de ces tarifs et que, dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, ils sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables d'EDF. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts d'EDF et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter les résultats de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été envisagée dans l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.