Réponse publiée le 4 octobre 2016

Le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) ), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l'opérateur historique, elle contribue à l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis cette année, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires.