Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de surveillance des installations nucléaires françaises. À la suite de l'accident de Fukushima, il a été convenu de renforcer le niveau de surveillance des installations nucléaires françaises. Cette mission a été confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a mis en place un plan pour rehausser le niveau de compétence des laboratoires. Or il semblerait que, sous la pression d'EDF et d'Areva, l'Autorité de sûreté nucléaire ait été amenée à différer la deuxième phase de ce plan, qui renforçait l'exigence de fiabilité des organismes accrédités pour effectuer les mesures de radioactivité de l'eau et de l'environnement. Sachant qu'il n'est pas sain que les entreprises qui produisent et vendent de l'électricité, ou celles qui installent les centrales nucléaires, soient à la fois juges et parties, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner réellement à l'Autorité de sûreté nucléaire les moyens d'assurer sa mission en toute indépendance au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à ce que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure sa mission en toute indépendance, au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations, avec les moyens nécessaires. L'ASN est d'ailleurs une autorité administrative indépendante selon la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, aujourd'hui codifiée dans le code de l'environnement. En application du code de la santé publique, et notamment son article R. 1333-11, les laboratoires qui effectuent des mesures de radioactivité dans l'environnement doivent être agréés par l'ASN. La décision ASN n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008, modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 du 26 février 2015, précise notamment les critères de qualification auxquels doivent satisfaire ces laboratoires ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément, et institue une commission d'agrément, dont elle fixe la composition. En 2013, l'ASN a envisagé de soumettre l'obtention de l'agrément à l'accréditation COFRAC pour certaines catégories de mesures. Toutefois, cette évolution n'a pas été retenue, en raison notamment des préoccupations de certains laboratoires aujourd'hui agréés mais également de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), qui craignaient de voir la pluralité des expertises remise en cause du fait du surcoût de cette mesure pour les laboratoires, en particulier les laboratoires associatifs. Il convient de préciser que si l'accréditation permet à l'État de déléguer la vérification de la conformité aux exigences des référentiels, elle ne conduit pas à renforcer les exigences applicables. Les agréments délivrés par l'ASN reposent bien sur la conformité à la norme NF EN ISO/CEI 17025 et sur les résultats à un essai de comparaison interlaboratoires, organisé par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Outre la procédure d'agrément, les laboratoires sont également contrôlés par l'ASN, qui diligente des audits de suivi ou de renouvellement de l'agrément et réalise des contrôles de supervision, éventuellement inopinés. Enfin, à tout moment et après avis de la commission d'agrément, l'ASN peut, et l'a déjà fait, suspendre l'agrément d'un laboratoire si les critères techniques ou qualité requis ne sont pas remplis.