Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, un rapport sur la RGPP remis le mardi 25 septembre 2012 au Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, apporte une vision critique de la méthode imposée par cette réforme de l'ère du Président Nicolas Sarkozy datant de 2007, qui fixait notamment la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il insiste toutefois sur la nécessité de continuer à rénover l'action publique. Force est de constater la brutalité de la méthode employée, dénoncée comme une « démarche en vase clos », « trop rapide », « verticale et cloisonnée », faite de « mesures imposées sans dialogue » à grands renforts d'une « communication lénifiante ». Mais ce rapport, réalisé par les trois inspections générales (IGF, IGA, Igas) souligne aussi que la RGPP a « été novatrice par sa volonté de s'interroger sur la pertinence des politiques publiques ». Pour les rapporteurs, la méthode s'est toutefois « révélée inconciliable avec l'ambition initiale » et « mal vécue par les agents ». Ils l'expliquent par le fait que l'approche a été limitée à l'État, sans toucher les autres versants de la fonction publique (Territoriale et Hospitalière). Mais également parce qu'elle s'est « assez vite concentrée sur la recherche d'économies» et a été «perçue comme imposée aux administrations ». En outre, « la gestion des ressources humaines n'a pas été à la hauteur des enjeux » alors que 150 000 postes ont été supprimés au cours du quinquennat. Par ailleurs, est critiqué le recours à des « audits confidentiels » coûtant en moyenne 46 millions d'euros chaque année. Si la RGPP a eu un impact financier réel, il demeure difficile à évaluer. Il semble urgent de rompre avec la stratégie court-termiste qui prévalait jusqu'alors et de se départir de la méthode aveugle de la RGPP. Les auteurs du rapport considèrent en outre qu'il n'est « plus possible de fonder la recherche d'économies sur le seul champ de l'État ». Ils proposent ainsi de rénover l'action publique selon trois orientations: donner la parole aux agents de l'État pour identifier les économies à réaliser ; lancer une revue des politiques impliquant tous les acteurs (avec la Territoriale et l'Hospitalière) et « faire de l'amélioration des ressources humaines un chantier prioritaire ». Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour moderniser l'action publique sur des bases plus sereines et coordonnées, dans un souci de dialogue social apaisé et dans le cadre d'une réflexion conjointe sur la décentralisation.
Texte de la réponse
Le rapport d'évaluation remis au Premier ministre le 25 septembre 2012 fait une analyse critique de la méthode suivie par la RGPP et formule des préconisations utiles pour conduire dans de bonnes conditions la nécessaire modernisation de l'action publique. Ce rapport a nourri le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 à l'occasion duquel le Premier ministre a lancé la démarche de modernisation de l'action publique (MAP). Cette démarche repose sur quatre axes, en rupture complète avec la RGPP : - Assurer dans la durée la cohérence et l'efficacité de l'action publique - Partir des besoins des citoyens et des usagers - Restaurer la responsabilité des acteurs publics - Faire confiance aux capacités d'innovation des agents publics. Le 31 octobre dernier, le Gouvernement s'est doté des outils nécessaires à cette nouvelle ambition : le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé auprès du Premier ministre et mis à disposition de la ministre chargée de la réforme de l'Etat, remplace la DGME (sous l'autorité du ministre chargé du budget) et le Premier ministre présidera chaque trimestre un conseil interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Le premier CIMAP s'est réuni le 18 décembre 2012. A cette occasion, le Gouvernement a lancé un cycle pluriannuel d'évaluations partagées des politiques publiques, avec l'ensemble de leurs acteurs (Etat, collectivités locales, organismes sociaux et opérateurs), pour en redéfinir (le cas échéant) les objectifs et en améliorer l'efficacité - au service des besoins des Français - et l'efficience - au service du redressement des comptes publics. Cette démarche qui n' a jamais été conduite en France doit permettre de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en oeuvre de chaque politique publique. Vingt-cinq politiques publiques, dont par exemple la politique d'aides aux entreprises et la politique de l'eau, seront évaluées dès ce mois de janvier 2013. Le CIMAP du 18 décembre a également été l'occasion pour le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures de simplification des démarches des particuliers (notamment dans le champ du handicap et du logement), de lancer la feuille de route du Gouvernement pour l'administration numérique et de poser les bases de travaux indispensables sur les opérateurs et l'administration territoriale de l'Etat. La démarche du Gouvernement est globale et partenariale : la modernisation de l'action publique ne concerne pas que l'Etat, et de ce point de vue, le projet de décentralisation fait partie intégrante de cette dynamique. Un nouvel équilibre entre l'Etat et les collectivités locales sera trouvé, au sein duquel le rôle et les missions de l'Etat seront redéfinis : un Etat stratège, qui évalue les politiques publiques, et qui développe la prospective ; un Etat garant du respect des libertés et du droit, des sécurités, de la cohésion sociale et territoriale, de la qualité et du juste coût des services publics ; un Etat qui fait confiance en développant la contractualisation autour d'objectifs partagés avec les autres acteurs (collectivités locales, associations...) qui mettent en oeuvre les politiques publiques. Le Parlement sera associé étroitement aux travaux de la MAP, notamment dans le cadre de l'amendement Cornut-Gentille-Eckert adopté à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette démarche n'atteindra durablement ses objectifs, y compris budgétaires, qu'à condition d'associer étroitement et en toute confiance les agents publics, dont il est temps de reconnaître les compétences, l'implication et la capacité d'innovation. Le Gouvernement y veillera.