Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation des services de sécurité Gaz et GrDF en Bourgogne. La réorganisation des zones élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) vise à en réduire le nombre de 26 à 20 pour la région Bourgogne. La réduction du nombre ZEPIG allongera les délais d'intervention susceptibles de dépasser une heure, c'est-à-dire au-delà des engagements passés entre l'État et GDF-Suez. Cette réorganisation a fait l'objet d'une alerte de la part des organisations syndicales qui expriment leur inquiétude vis-à-vis de la sécurité des usagers. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier, notamment sur la qualité du service apporté aux usagers.
Texte de la réponse
En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer d'une part les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d'autre part les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Cette disposition sera reconduite dans le prochain contrat de service public, en cours de finalisation. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en Zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, pour l'année 2013, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,1 %. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.