Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. décrets d''application. publication.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un fichier national des interdits de gérer. Dans son article 71, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé au chapitre VII au titre II du livre 1er du code du commerce un fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Dans une réponse de la ministre datant du 21 mars 2013, il était dit qu'un avant-projet de décret avait été établi et qu'il avait été soumis, pour observations et avis, aux présidents des conférences des chefs de juridictions, aux futurs organismes destinataires du fichier, à la Direction nationale de la lutte contre la fraude et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La Commission nationale de l'informatique et des libertés devant ensuite être saisie avant saisine du Conseil d'État. Cependant, force est de constater que plus d'un an plus tard, ce décret n'existe toujours pas rendant alors possible le fait de se faire condamner par un tribunal d'un département pour ensuite pouvoir gérer une autre entreprise dans un département limitrophe du fait de l'incompatibilité des fichiers. Il lui demande donc la date à laquelle est prévue la parution de ce décret.