Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > salariés
Analyse > tickets-restaurant. taux des commissions.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le risque d'augmentation du taux des commissions perçues sur les titres-restaurant. En effet, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant ouvre la possibilité d'émettre ces titres sous forme dématérialisée. Ceux-ci seraient alors systématiquement remboursés dans des délais très brefs et les commerçants se verraient appliquer les taux de commissions les plus élevés relatifs aujourd'hui aux remboursements les plus rapides. Elle fait remarquer que les taux de ces commissions ont déjà augmenté de près de 150 % en huit ans et que la dématérialisation est censée générer une diminution des coûts de traitement. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisageables afin, d'une part, que cette diminution des coûts de traitement bénéficie également aux professionnels, et, d'autre part, qu'il soit toujours possible à ceux qui le souhaitent d'opter pour un remboursement raisonnablement différé avec une commission plus faible comme c'est le cas aujourd'hui.